Cette formation a été créée à l’initiative commune de la legaltech Seraphin.legal, de l’EDHEC Augmented Law Institute, de l’Institute For Digital Fundamental Rights et du cabinet GOVERN&LAW
À l’image des ’’Data Protection Officer’’ (DPO) pour le RGPD, ces nouveaux experts “Digital Ethics Officers” (DEO), formés aux enjeux du management de l’éthique du numérique et de l’innovation, disposeront d’une vue d’ensemble des enjeux éthique de la technologie, de connaissances des techniques de l’IA et des différentes chartes éthiques qui ont vocation à la réguler. Ainsi ils permettent aux entreprises de répondre aux attentes actuelles en facilitant le développement de solutions digitales éthiques.
Acteurs de la différenciation des entreprises, par la promotion d’un IT éthique, les DEO certifiés ont une approche globale de l’entreprise. Ils sont les chefs d’orchestre d’une éthique digitale qui ne peut se limiter au respect du RGPD. LIls sont a même de prendre en considération les sujets éthiques d’aujourd’hui et de demain relatifs à l’IA objets d’une future réglementation.
Des solutions Legaltech ont été mises à la disposition des participants pour décliner en pratique les principes de soft law dans leurs organisations.
Voici quelques réalisations de nos certifiés :
- « La garantie humaine dans l’IA en Santé » : cet assistant aide « à définir vos obligations et responsabilités en termes de garantie/intervention humaine, dans le cas d’usage d’un système d’intelligence artificielle (SIA) dans le domaine de la Santé ».
- « Émergence d’un dispositif réglementaire européen au bénéfice d’une IA de confiance » : « L’objectif du présent bot est donc d’aider les acteurs de la chaîne d’un système d’IA ; à savoir les fournisseurs, les utilisateurs professionnels, les distributeurs, et les importateurs ; à identifier les actions à mener, questions à se poser au regard du projet de règlement européen dont découlera un marquage CE dédié à l’IA ».
- « Introduction à une cartographie des risques numériques » : « Le présent outil est un outil pédagogique ayant pour but d’illustrer quelques risques de violations de droits humains posés par l’utilisation d’outils numériques par des sociétés ou par leurs partenaires dans leur chaîne de valeurs. »
Le contexte
Au-delà du cadre juridique, une bonne appréhension de l’impact des technologies sur les droits et libertés des individus est indispensable à la mise en œuvre de la stratégie numérique européenne.
Pour les entreprises du numérique, intégrer ces nouveaux enjeux en adoptant des pratiques éthiques et responsables constitue aujourd’hui non seulement une nécessité mais aussi une réelle opportunité de se démarquer sur l’offre de produits et services, face à des consommateurs de plus en plus sensibilisés à ces questions sociétales.
Quelques mois après les affaires « Snowden » et « Cambridge Analytica », et en contexte de pandémie, la recherche de conciliation entre la préservation des droits et libertés fondamentaux et l’utilisation des technologies pour lutter contre la crise sanitaire a, de nouveau, inscrit le sujet des libertés numériques au cœur du débat public.
Un quasi-monopole des acteurs économiques extra-européens sur la régulation de nos libertés publiques dans le code numérique.
En matière d’économie numérique et de droit de l’IA, la situation oligopolistique des GAFA sur les marchés en fait de véritables régulateurs. Via la gouvernance de leur architecture technique, ils sont en effet à l’origine de normes privées.
L’approche « CodeIsLaw » portée par les GAFAM leur permet de traduire techniquement dans les algorithmes et intelligences artificielles leurs propres règles éthiques et autres interprétations des libertés numériques.
La récente proposition de loi Avia sur les propos haineux a démontré l’obsolescence de l’approche traditionnelle du régulateur fondée sur une expression unique dans le code juridique mais qui fait l’impasse sur toute traduction dans le code numérique.
La démarche poursuivie pour nos institutions consiste principalement à réinterpréter dans ce ‘’droit mou’’ les droits et libertés fondamentaux existants.
Les institutions cherchent à utiliser la soft law pour réguler l’IA et garantir le respect de nos libertés numériques.
Depuis 2019, une volonté de réguler l’IA est perceptible. Le 8 avril 2019, le groupe d’experts de haut niveau sur l’IA de la Commission Européenne a présenté des lignes directrices éthiques pour une intelligence artificielle digne de confiance. Ces lignes directrices proposent un ensemble de sept exigences clés auxquelles les systèmes d’IA doivent répondre pour être considérés comme fiables.
Un pas de plus a été franchi le 21 avril 2021 avec la proposition de règlement UE en matière d’IA. De par leur formation et leur façon d’appréhender les sujets digitaux, les DEO que nous avons certifiés sont à même de concilier les intérêts en présence pour permettre “une croissance éthique” respectueuse des droits humains qui protège la “réputation de l’entreprise”.
Pour les entreprises la question n’est plus de savoir si le digital doit évoluer vers plus d’éthique, mais quelle organisation mettre en place, comment procéder pour se différencier par un digital qui respecte les droits fondamentaux, défis que nos DEO certifiés relèvent quotidiennement.
Trois de ces exigences (Transparence/Responsabilisation/Vie privée et gouvernance des données) se rapprochent fortement des règles posées par le RGPD. Et, grâce au principe de « Privacy by Design », celles-ci sont aujourd’hui intégrées dès la conception de tout projet applicatif.
Dans le prolongement de cette avancée, pouvons-nous introduire juridiquement et techniquement un concept de « Ethics by Design » dans l’innovation technologique ?
Problème : les chartes éthiques (soft law) ne sont pas contraignantes et ne se déclinent pas dans le code.
Or, contrairement à la force contraignante du RGPD prolongée par les DPO et les CNIL européennes, en attendant la version définitive du règlement UE en matière d’IA, la soft law destinée à réguler l’IA ne prévoit pas ab initio de mécanisme d’évaluation et de sanction. Pour y parvenir, une formation des juristes est indispensable.
« Ces nouvelles compétences permettront la mise en œuvre de cette soft law dans des entreprises européennes qui souhaitent faire de la compliance numérique, un avantage concurrentiel. Ce serait un levier considérable pour conquérir une forme de souveraineté numérique. » précise Thomas Saint-Aubin, président de Seraphin.legal et membre du comité scientifique.
| Présentation des partenaires co-organisateurs et membres du comité scientifique de certification.
Seraphin.legal Seraphin.legal est une legaltech créée en novembre 2016 par Thomas Saint-Aubin et Pierre Lasvigne. L’entreprise a levé 2M€ depuis son lancement et fait partie des entreprises pionnières de la legaltech en France. Elle propose un logiciel de gestion de contrats dont la technologie s’étend sur tout le cycle de vie contractuel, de la rédaction jusqu’au suivi des contrats pour simplifier, fluidifier et sécuriser la gestion de contrats en entreprise. L’entreprise compte 30 collaborateurs, 10 000 utilisateurs et près de 80 entreprises clientes dont elle accompagne la croissance à travers un processus contractuel performant. Site internet : https://seraphin.legal/ |
L’EDHEC Augmented Law Institute
Pionnière en matière de formation et de recherche dans une double-culture « droit et management » depuis presque 30 ans, l’EDHEC Business School a créé l’EDHEC Augmented Law Institute avec l’ambition de positionner les savoirs, les compétences et la fonction du juriste au centre des transformations de l’entreprise et de la société. S’appuyant sur l’excellence académique de professeurs de renommée internationale, l’EDHEC Augmented Law Institute se développe autour d’une offre de formations initiales et continues hybrides, de travaux de recherche utiles au Droit et d’une plateforme de Legal Talent Management (All.legal).
Site internet : www.edhec.edu/fr/ledhec-augmented-law-institute
L’Institut des Droits Fondamentaux Numériques
Think thank dédié à la question des droits fondamentaux numériques, l’Institut, présidé par l’ex-euro-député Jean-Marie Cavada, et dont Laurent Vidal est le vice-président, se consacre à l’étude, la promotion et la défense des droits fondamentaux au sein du monde numérique, en particulier en termes de propriété et d’utilisation des données, qu’il s’agisse des droits individuels et collectifs ou des droits économiques.
Site internet : https://idfrights.org/
Le cabinet GOVERN&LAW
GOVERN&LAW est le cabinet d’avocats & éthiciens au service des innovateurs, gouvernements et entreprises, à travers le monde. L’équipe est pionnière de Compliance & Ethics by Design pour une innovation responsable et compétitive. L’équipe est spécialement experte en droits humains, régulation tech, anticorruption, concurrence, protection des données et coopération internationale. GOVERN&LAW a acquis et offre une riche expérience des dilemmes entrepreneuriaux, des leviers d’intégrité et des réformes législatives, en faveur des droits fondamentaux dans le monde numérique.
Site Internet : https://www.governlaw.com/
Lejuristededemain.com
Le Juriste de Demain est une plateforme en ligne qui propose des cours, Masterclasses et parcours certifiants permettant d’acquérir des compétences business, digitales et soft skills dans l’industrie du droit. Le Juriste de Demain est également une plateforme communautaire : c’est le « premier réseau social dédié aux nouvelles compétences/nouveaux métiers du juriste. »
Site Internet : https://lejuristededemain.com/
