Depuis le RGPD (règlement général à la protection des données personnelles), vos droits sur les données personnelles ont été renforcé. L’objectif : vous permettre de les protéger et de les maitriser plus efficacement. Que ce soit pour vous ou pour les personnes concernées par vos activités de traitements, comprendre ces droits est essentiel ! Aujourd’hui, vous disposez de 8 droits RGPD :
Le droit à l'information
Vous devez pouvoir obtenir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible sur les traitements de vos données personnelles
L’entité mettant en œuvre un traitement de vos données doit vous informer :
- De son identité
- De l’objectif du traitement
- De(s) destinataire(s) des données
- Des éventuels transferts hors de l’UE
- Si les informations sont obligatoires ou facultatives pour la mise en œuvre du traitement
- Et bien évidemment, elle doit vous informer de vos droits sur vos données
Le droit d'accès
L’entité traitant vos données doit être en mesure de vous faire parvenir une copie de l’ensemble des informations vous concernant qu’elle en sa possession.
Le droit à la portabilité
Ce droit vous permet d’obtenir et de réutiliser une copie de vos données pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers. Ainsi, cette récupération doit être dans un format lisible par la machine.
Le droit de rectification
Ce droit vous permet de corriger les informations inexactes ou incomplètes si elles sont en lien avec la finalité du traitement. L’entité mettant en œuvre leur traitement se chargera alors de communiquer cette modification à l’ensemble de ses destinataires.
Le droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées par une entité pour un objectif précis non obligatoire. Vous devrez toutefois justifier de « raisons tenant à votre situation particulière ». Cette justification n’est pas nécessaire si vos données sont utilisée dnas le cadre d’une prospection commerciale.
Le droit à l'effacement
Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données par l’entité les utilisant. C’est la consécration d’un véritable droit à l’oubli.
Votre droit à l’effacement s’applique si :
- Les données sont utilisées à des fins de prospection
- Elles ne sont pas ou plus nécessaires au regard de l’objectif pour lequel elles ont été initialement traitées
- Les données font l’objet d’un traitement illicite
- Elles ont été collectées lorsque vous étiez mineurs
- Les données doivent être effacées dans le cadre d’une obligation légale
- Vous avez retiré votre consentement à leur utilisation Vous vous êtes opposé à leur traitement et l’entité ne dispose pas de motifs légitimes ou impérieux lui permettant de refuser votre demande
Le droit à la limitation
Vous pouvez obtenir l’arrêt temporaire de l’utilisation de vos données par une entité. Le droit à la limitation est un droit qui complète vos autres droits. En effet, l’entité dispose d’un certain délai pour répondre à vos demandes de rectification, d’opposition ou d’effacement. En exerçant votre droit à la limitation durant ce délai, vous obligez l’entité à ne plus utiliser les données faisant les objets d’une autre demande d’exercice des droits tout en continuant à les conserver.
droit à la limitation peut aussi vous être utiles si vous souhaitez qu’une entité conserve des données qu’elle s’apprête à effacer. en effet, ces informations peuvent servir à l’exercice d’un de vos droits.
Le droit au déréférencement
Le déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de ne plus associer un contenu à une requête sur votre identité.
Attention : cela n’efface pas l’information sur le site proposé lors de la recherche. Ce dernier reste inchangé et toujours accessible en utilisant d’autres critères de recherche que votre identité.
Le droit à ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision prise automatiquement, sans aucune intervention humaine, lorsque cette dernière a un effet juridique ou vous affecte sensiblement.
Vous pourrez tout de même faire l’objet d’une décision entièrement automatisée si :
- il y a eu votre consentement explicite
- a décision est nécessaire à un contrat auquel vous êtes partie
- La décision est autorisée par des dispositions légales
L’entité devra toutefois vous :
- en informer
- laisser la possibilité de connaitre la logique et les critères appliquées pour prendre la décision
- permettre de contester la décision et d’exprimer votre point de vue
La portée de ces droits RGPD dépend de la base de licéité du traitement de vos données
Attention : certains types de données comme les données d’infraction et de condamnations pénales, génétiques, biométriques, de santé et le numéro de sécurité sociale peuvent avoir un impact sur vos droits ![/box]
Connaitre ses droits RGPD c’est bien, mais savoir comment les exercer c’est encore mieux !… La CNIL vous mets à disposition des fiches explicatives sur l’exercice de vos droits RGPD.
